Intervention du Ministre DI ANTONIO ce lundi 3 octobre en commission Environnement du Parlement wallon

 

A de nombreuses reprises déjà, et nous en avons longuement discuté au sein de cette Commission, j’ai souligné la nécessité, pour les particuliers comme pour les professionnels, de réduire significativement l’utilisation des pesticides et de favoriser l’usage d’alternatives plus respectueuses d’un développement durable.

Régulièrement, des études, des documentaires et des articles nous rappellent l’impact négatif que peut avoir l’utilisation des pesticides en termes non seulement environnementaux, mais également sur la santé humaine des plus petits comme des plus grands. 

Plusieurs études montrent que certaines molécules ont des effets cancérigènes et neurotoxiques ou sont des perturbateurs endocriniens, qui se révèlent être particulièrement dangereux.

Au cours des dernières années, la Wallonie s’est ainsi dotée progressivement des moyens nécessaires pour agir sur l’utilisation des pesticides. Quelques exemples :

-      Le 10 juillet 2013, la Parlement wallon a adopté le décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce décret visait à transposer la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Un des volets concrets de cette directive est la réalisation d’un plan d’action reprenant les mesures qui permettront d’atteindre les objectifs de réduction des risques liés aux pesticides définis par la directive.

-      Depuis le 1er juin 2014, il est interdit pour tous les gestionnaires d’espaces publics de traiter chimiquement les terrains revêtus non cultivables lorsqu’ils sont reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales. Cela concerne les surfaces imperméables et peu perméables comme les voiries et les trottoirs reliés à un filet d’eau, une grille, un avaloir ou un fossé.

-      En septembre 2014, cette interdiction a été étendue à tout le monde.

-      A partir du 1er juin 2018, des mesures spécifiques aux groupes vulnérables (enfants, femmes enceintes, malades, personnes âgées, etc.) seront d’application. Des zones tampons non traitées de 10 à 50 mètres autour des zones fréquentées par des groupes vulnérables seront obligatoires. Cela concerne notamment les alentours des écoles, des hôpitaux, et des crèches.

-      A partir de juin 2019, plus aucun produit phytopharmaceutique ne pourra être utilisé dans les espaces publics en Wallonie. Les parcs, bords de route, etc., devront être traités par des techniques alternatives.

Aujourd’hui, le projet de décret que vous allez examiner constitue assurément un pas de plus pour compléter les moyens dont dispose la Wallonie face aux pesticides.

 

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Ainsi, nous abordons aujourd’hui le projet de décret portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 

Ce décret – que j’appellerai « Décret Pesticides » – a apporté bons nombres de mesure en matière de pesticides. Comme vous le savez, il comporte l’interdiction de principe de l’utilisation des pesticides dans les espaces publics et fixe des conditions d’utilisation pour les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il formalise l’existence du Programme wallon de réduction des pesticides. Il fixe encore des règles en matière de manipulation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Et, enfin, il établit un cadre pour l’information et la sensibilisation du public.

Néanmoins, contrairement à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, ce décret ne contenait aucune disposition permettant à la Wallonie de restreindre ou d’interdire l’utilisation d’un pesticide en dehors des espaces précités, lorsque les circonstances l’exigent. Ainsi, une habilitation plus large existe déjà depuis plusieurs années en Flandre et à Bruxelles. Là où certains s’interrogent encore sur le champ de compétences des Régions pour mettre en œuvre la mesure que nous proposons aujourd’hui, les deux autres Régions ont depuis longtemps franchi le pas. C’était sans nul doute une lacune importante du texte de 2013.

Fondamentalement, le texte en projet qui vous est soumis apporte deux modifications à l’actuel décret.

D’une part, il vise à accorder la même habilitation qu’en Flandre et qu’à Bruxelles au Gouvernement wallon. Ainsi, celui-ci pourra prendre des mesures pour restreindre ou pour interdire – si nécessaire – l’utilisation de pesticides contenant des substances actives présentant un risque pour la protection de l’environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature. Cette habilitation ne s’intéresse plus au lieu où le pesticide est utilisé, mais à sa nature c’est-à-dire au risque qu’il représente. 

Une possibilité d’exception pour les utilisateurs professionnels est néanmoins prévue, pour autant qu’il n’y ait pas d’alternative et que ceux-ci soient parfaitement informés de l’impact visé. C’est en effet bien souvent pour les particuliers que l’utilisation du produit phytopharmaceutique pose énormément de questions. Ceux-ci l’utilisent sans précaution d’usage et largement en surdosage. On constate même un manque criant d’informations apportées aux particuliers. Ils ne savent pas comment utiliser ces produits, se mettent en danger et mettent également notre environnement et notre santé en danger.

 

Pour les professionnels, la situation est souvent différente ; ce qui nécessitait d’apporter cette nuance dans le dispositif. Même s’ils sont parfaitement conscients des enjeux sanitaires et environnementaux, il ne faudrait pas que les mesures prises impactent négativement nos agriculteurs et cultivateurs qui parfois n’ont pas d’autres alternatives pour assurer leurs productions. A noter que, en Wallonie, ils sont de plus en plus nombreux à réaliser un virage en passant de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture intégrée ou biologique. L’agriculture wallonne est consciente du débat sur les pesticides et de son enjeu, et les choses bougent positivement.

 

D’autre part, en lien avec la première habilitation, le texte vise à permettre au Gouvernement wallon de fixer des conditions visant le personnel chargé de la vente des pesticides visés. Les conditions qui seront fixées  devront permettre qu’une information pertinente soit bien communiquée aux utilisateurs sur les précautions à adopter et sur les risques présentés par ces produits.

 

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Nous l’évoquerons assurément lors du débat, ce projet pose la question du champ de compétences régional en matière de pesticides.

Comme vous le savez, l’Union européenne est compétente pour ce qui concerne la mise sur le marché des substances actives. L’Etat fédéral est lui compétent pour la mise sur le marché des produits vendus. Il faut être clair : la Wallonie ne peut interdire la vente de ces produits, même lorsqu’ils présentent un risque pour la protection de l’environnement, pour la santé humaine et pour la conservation de la nature. En revanche, la Wallonie peut intervenir – dans le cadre de sa compétence environnementale – sur l’utilisation de tels pesticides. C’est l’angle d’approche de ce texte.

A cet égard, la répartition de compétences entre l’État fédéral et les Régions a été abordée par le Conseil d’État dans plusieurs de ses avis. Ainsi « l’autorité fédérale n’est pas la seule habilitée à adopter des mesures visant à réduire les pesticides, mais les régions disposent également de compétences importantes en la matière, en vertu notamment de l’article 6, §1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles », c’est la compétence régionale en matière de protection de l’Environnement. Pour le Conseil d’Etat, tout comme pour le droit européen, la notion même de « protection de l’environnement » englobe, sur un pied d’égalité, deux concepts spécifiques bien qu’étroitement liés, à savoir l’environnement proprement dit et la santé humaine. Le Conseil d’État conclut ainsi que « la compétence des Régions (…) au titre des attributions qui sont les leurs en matière de protection de l’environnement inclut également (…)celle de prendre des mesures tendant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine, à tout le moins en ce qui concerne la limitation de l’exposition de l’homme aux risques liés à l’utilisation de ces produits qui se répandent dans l’environnement. La compétence environnementale des Régions s’étend en effet à la santé publique quand cela vise l’environnement de l’homme. ».

Il incombe ainsi à l’autorité fédérale de respecter toutes les dispositions prises par les Régions dans le cadre de leurs compétences en matière d’environnement. La compétence fédérale en matière de mise sur le marché de produits n’empêche pas l’exercice des compétences des Régions en matière d’environnement, tel qu’en l’espèce, la mise en œuvre d’un encadrement ou l’interdiction d’utiliser certains pesticides compte tenu des risques qu’ils représentent pour la santé humaine et pour l’environnement. 

Dans son avis sur ce projet de décret, le Conseil d’Etat n’a pas dit autre chose. Il a clairement indiqué que « l’avant-projet de décret à l’examen (…) entrait dans les compétences que l’article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles attribue aux régions en matière de protection de l’environnement ».

J’aurai certes préféré un cadre législatif plus cohérent permettant qu’un produit phytopharmaceutique présentant de tels risques soit simplement interdit à la vente. J’ai à cet égard interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement fédéral pour que celui-ci interdise la mise sur le marché de plusieurs substances problématiques dont le glyphosate et le sulfoxaflor (un insecticide systémique qui agit sur le système nerveux central des insectes), et plus généralement de tout produit commercial dont l’ensemble des analyses de risque n’a pu aboutir.

Malheureusement, le Gouvernement fédéral n’a manifestement pas l’air de prendre tout l’ampleur de l’enjeu sanitaire et environnemental.

Laisser sur le marché un produit que l’on sait potentiellement toxique et dangereux à la fois pour l’environnement et pour la santé humaine, c’est accepter de continuer à intoxiquer potentiellement tous les citoyens en contact avec ces substances. Je ne peux m’y résoudre. Nous avons, nous en Wallonie, la capacité de bouger certaines lignes. Cela serait manquer à nos devoirs que de ne pas utiliser tous les leviers mis à notre disposition en Wallonie.

C’est dans ce cadre que le principe constitutionnel de précaution prend tout son sens. La directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable prône d’ailleurs une approche préventive et prudente. Le principe de précaution doit absolument prévaloir, en particulier dans ce domaine. Certaines substances sont soupçonnées d’avoir des effets négatifs sur l’environnement, sans que ces effets ne soient, à l’heure actuelle, scientifiquement démontrés. Afin de préserver l’environnement, le décret devait habiliter le Gouvernement à prendre les mesures visant à assurer la prévention de l’environnement contre les menaces potentielles. Comme l’indique judicieusement la Déclaration de Rio de 1992, « en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

 

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A cet égard, l’exemple du glyphosate est édifiant. En mars 2015, un groupe de 17 experts du Centre international de recherche contre le cancer (CIRC) – agence liée à l’OMS et en charge, notamment, de l’évaluation des dangers cancérigènes des substances chimiques – a classé le glyphosate comme « cancérigène probable pour l’homme ». D’autres études – plus ou moins contestées – vont en sens opposé en attestant que ce produit n’est probablement pas cancérigène.

Dans ce contexte, personne ne peut affirmer avec certitude que le glyphosate est inoffensif. Sans certitude en la matière, il faut être prudent et vigilant.

Rien que pour la Belgique, il existe 93 produits commerciaux agréés à base de glyphosate uniquement, et 20 produits agréés à base de glyphosate en mélange avec d’autres substances actives. Le glyphosate est utilisé par tous les secteurs professionnels (agricoles et non agricoles) et aussi par les particuliers. Chaque année, ce ne sont pas moins de 630 tonnes qui sont mis sur le marché belge.

Suivant le vote de ce projet de décret, je proposerai au Gouvernement d’adopter, sur le fondement de ce décret, un arrêté visant à interdire l’usage du glyphosate en Wallonie par des non professionnels ou pour le compte de ceux-ci. Des mesures visant les distributeurs seront prises pour les charger d’informer les particuliers de l’interdiction d’utilisation, ainsi que des risques présentés par cette substance active, nocive pour l’environnement et la santé humaine. De manière à s’assurer de la réalisation effective de cette information, les produits à base de glyphosate ou contenant du glyphosate devront être retirés des étalages des rayons ou mis sous clé derrière une vitrine.

Je ne crois pas que les particuliers aient un besoin impératif d’utiliser ces produits alors que personne ne peut affirmer la non-nocivité et alors que certaines alternatives existent déjà. Nous nous devons de valoriser les alternatives pour que ces produits nocifs disparaissent de nos jardins. Comme pour les autres substances actives présentant un risque pour la protection de l’environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature, toute hésitation ne fait qu’aggraver les risques. 

 

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Ce projet peut s’inscrire dans un cadre plus large. Comme vous le savez, j’ai proposé la vision d’une Wallonie sans pesticides et donc « zéro phyto » ce que la presse a résumé en une « Wallonie 100% Bio ». Vous admettrez que ce n’est pas exactement la même chose. 

Une Wallonie sans pesticides peut être une voie intéressante des points de vue économique, social et environnemental. Il est tout à fait possible de tourner le dos aux pesticides en agriculture et dans les autres secteurs d’activités. 

Même si cela prendra du temps et nécessitera un accompagnement vu les cycles d’investissements longs en agriculture, des études menées dans d’autres régions notamment en Croatie ont démontré les avantages multiples d’un tel changement de modèle. Ces avantages potentiels concernent notamment le revenu des agriculteurs, la qualité de vie dans nos campagnes, notre environnement, l’emploi, l’attractivité de notre territoire et donc le tourisme.

Cette voie donnera aussi à la Wallonie une longueur d’avance lorsque d’autres régions feront le même choix (volontaire ou contraint par l’évolution des normes). Que ce soit en matière de recherches, de services d’encadrement ou de production d’outillage adapté, la Wallonie doit se positionner comme pionnière d’une production agricole sans pesticides. 

Il faut oser réfléchir sans préjugé ni tabou et œuvre à un nouveau système alimentaire pour nous, pour nos enfants et pour les générations futures. Le développement durable de la Wallonie et la protection de son environnement passe par des choix forts et audacieux.