LA LOI SUR LE BIEN-ÊTRE ANIMAL (14 AOUT 1986) FÊTE SES 30 ANS !

A l’occasion des 30 ans de la loi sur le bien-être des animaux qui interviendra ce 14 août, le Ministre wallon en charge du Bien-être animal Carlo DI ANTONIO souhaite faire le point sur la politique menée en la matière en Wallonie.  

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de Bien-être animal, suite à la dernière réforme de l’Etat.

Carlo DI ANTONIO estime que la négligence ou la maltraitance d’animaux doivent être condamnées avec la plus grande fermetéLe Ministre wallon du Bien-être animal défend également l’acquisition responsable d’un animal afin de lutter contre les abandons, toujours plus nombreux.

 

QUEL BILAN ?

Dès l’entame de cette législature, plusieurs dispositions visant à protéger les animaux et favoriser leur bien-être ont été adoptées à l’initiative du Ministre DI ANTONIO. En voici les principales :  

-        RENFORCEMENT DES SANCTIONS ET DU SUIVI POUR LES FAITS INTENTIONNELS DE NEGLIGENCE ET DE MALTRAITANCE ANIMALE

Un formulaire en ligne permettant aux témoins de négligence ou de maltraitance d’animaux de déposer une plainte, directement auprès de l’Unité Bien-être animal du Service public de Wallonie a été mis en place en 2014. A ce jour, plus de 2.500 plaintes ont déjà été enregistrées via ce formulaire, accessible à l’adresse:http://bienetreanimal.wallonie.be

De plus, afin de permettre de sanctionner les auteurs de maltraitance ou de négligence animale, le Ministre DI ANTONIO a décidé d’un régime de sanctions administratives en matière de bien-être animal. De la sorte, dans le cas où le Parquet décide ne pas poursuivre le ou les auteurs des infractions constatées, une sanction administrative peut être appliquée.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, toute personne ayant commis des faits de maltraitance ou de négligence animale est susceptible de se voir infligé une amende de minimum 100 euros et d’un emprisonnement de minimum 8 jours ou d’une de ces peines seulement 

A titre d’exemples, commet une infraction celui qui abandonne son animal avec l’intention de s’en défaire ou utilise un animal à des fins de dressage, d’une mise en scène ou de publicité ET qu’il en résulte des douleurs, lésions ou souffrances évitables.

 

-        INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION DES ANIMAUX DANS LES LIEUX PUBLICS

 

Carlo DI ANTONIO a décidé d’interdire la commercialisation d’animaux sur tous les lieux publics, dont les kermesses, fêtes foraines et événements similaires.

Cette disposition rappelle qu’un animal est une responsabilité et ne peut être considéré comme un simple lot. Il s’agit également de limiter les risques d’achats impulsifs, sources de nombreux abandons et les euthanasies en refuge.

La commercialisation de certains animaux sera toujours autorisée, sous certaines conditions, sur les marchés d’animaux, les marchés communaux et les expositions d’animaux, comme les poules et autres animaux de basse-cour.

 

-        INTERDICTION DES ELEVAGES À FOURRURE EN WALLONIE

 

L’élevage d’animaux à des fins de production uniquement ou principalement pour leur fourrure est désormais interdit en Wallonie.

Lorsqu’il était Ministre de l’Agriculture, Carlo DI ANTONIO avait déjà marqué son opposition à ce type de production et d’élevage en Wallonie, à l’occasion de plusieurs interpellations sur un projet d’installation d’un élevage de visons à Virton.

 

-        CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS DANS LES COMMUNES WALLONNES

 

111 communes wallonnes ont répondu à l’appel lancé par le Ministre DI ANTONIO visant à mener uneopération de stérilisation sur leur territoire pour lutter contre la prolifération des chats errants en Wallonie. A ce jour, 2.416 chats ont stérilisés dans ce cadre.

La population de chats errants a augmenté de manière significative ces dernières années dans notre Région, causant  une surpopulation dans les refuges et de multiples nuisances dans les villes et communes wallonnes (bruit, déjections, dégâts aux poubelles,…). Les chats sont également susceptibles de transmettre des maladies aux humains comme la toxoplasmose ainsi qu’aux autres chats.

 

-        111 ECHEVINS EN CHARGE DU BIEN ETRE ANIMAL EN WALLONIE

 

En répondant à cet appel, les communes se sont également engagées à ce que la compétence du Bien-être animal soit dorénavant prise en charge par un membre du Collège communal. On dénombre aujourd’hui 111 échevins ayant le bien-être animal dans leurs attributions.

 

-        UNE IDENTIFICATION ET UN ENREGISTREMENT OBLIGATOIRES DES CHATS

 

L’identification de tous les chats par microchip et leur enregistrement dans une base de données commune aux 3 régions du pays sera bientôt d’application.

L’article 1er du projet d’arrêté prévoit que « le responsable fait identifier et enregistrer, avant l’âge de douze semaines et en tout cas avant qu’il soit commercialisé, tout chat né après l’entrée en vigueur de la réglementation ».

La nouveauté du texte porte également sur un enregistrement en ligne dans une base de données centrale et commune aux 3 régions. Actuellement, seul l’enregistrement des chiens est centralisé en Belgique.

Cette centralisation des données sur une plateforme unique permettra une recherche efficace du propriétaire d’un animal trouvé. Ce dispositif est aussi et surtout un préalable nécessaire à un contrôle efficace de la législation en vigueur en matière de stérilisation des chats.

 

-        SOUTIEN DES REFUGES WALLONS QUI ACCUEILLENT LES ANIMAUX EN DANGER ISSUS DES SAISIES ADMINISTRATIVES

 

Une mesure a récemment été adoptée par le Gouvernement afin de soutenir les refuges  qui accueillent les animaux saisis par un agent du Service public de Wallonie.

Les lieux d’accueil pourront désormais se faire rembourser une partie des frais encourus lors du placement d’animaux, sous la forme d’une indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais liés à l’hébergement, l’alimentation, le transport,  les soins vétérinaires,…

Lorsqu’un animal est considéré comme en danger, l’Administration wallonne peut le saisir et le faire héberger dans un lieu d’accueil, dans l’attente d’une décision relative à sa destination. Ce sont des refuges agréés qui accueillent ces animaux en danger. Cependant, aucune obligation légale ne leur impose de le faire. Le système repose donc sur leur bonne volonté. En moyenne, les refuges belges accueillent 60.000 animaux par an.

 

-        ACTIONS DE SENSIBILISATION

 

Carlo DI ANTONIO a lancé une action de sensibilisation à destination des écoles : le concours « Puissance cat ». Les enseignants et leur classe étaient invités à créer un jeu de société éducatif portant sur le bien-être des animaux.

Ce projet s’inscrit dans une dynamique dont l’approche se veut ludique et originale : sensibiliser au respect des animaux par le jeu.

Un jury composé de professionnels du jeu, de pédagogues et de vétérinaires a délibéré et attribué le 1er prix au jeu créé par les élèves de 2ème primaire de l’Institut de l’Enfant Jésus à Nivelles. 

La classe lauréate va voir son jeu développé par une société spécialisée dans le jeu afin d’être diffusé largement. Le concours « Puissance Cat » a rencontré un véritable succès : 126 classes inscrites, 1013 élèves participants, 53 jeux remis.  Philippe GELUCK, auteur de la série de bande dessinée Le Chat., est le parrain de ce projet. 

Partant du constat que les refuges n’observent pas de diminution significative du nombre d’animaux abandonnés, une campagne de sensibilisation dénommée « Pour une nuit ou pour la vie ? » a été lancée en faveur de l’acquisition responsable d’un animal.  

Le Ministre a souhaité rappeler qu’offrir un animal est avant tout confier une vie. Soins vétérinaires, aménagement d’un cadre de vie adéquat à l’espèce, garde durant un séjour à l’étranger,… sont autant d’aspects à prendre en compte lorsque l’on choisit d’accueillir un animal ou de l’offrir.

 

-        MISE EN PLACE D’UN CONSEIL WALLON DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

 

Pour la première fois de son histoire, la Wallonie s’est dotée en 2015 d’un Conseil wallon du bien-être desanimaux.

Ce Conseil, organisme indépendant et multidisciplinaire, est chargé de remettre des avis sur demande du Gouvernement ou du Ministre du Bien-être animal. Il peut également, d’initiative, étudier toute question relative au bien-être des animaux. Il s’agit d’un organe de concertation qui a comme but de dégager des positions de consensus entre tous les acteurs concernés.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Ministre d’aborder le bien-être animal avec toute l’objectivité nécessaire et de faire avancer la législation en la matière loin de toute logique émotionnelle ou de dogmatisme aveugle.

 

 

QUELLES EVOLUTIONS ?

 

Ces prochains mois, d’autres mesures viendront compléter la politique wallonne en matière de bien-être animal et notamment:

  1. La stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques, qu’ils soient détenus, adoptés, vendus ou donnés. Une exception sera prévue pour l’élevage. Actuellement, la stérilisation n’est obligatoire que dans le cas ou un chat change de propriétaire et incombe au cédant ;
  1. Le renforcement des équipes pour les contrôles et le suivi des infractions ;
  1. La limitation de la publicité visant la commercialisation d’animaux ;
  1. La mise en ligne du site internet officiel pour le bien-être animal en Wallonie ;
  1. L’organisation d’un colloque sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale le 22 novembre 2016;
  1. Le lancement d’une campagne de sensibilisation visant à favoriser l’adoption en refuge dès le mois de septembre 2016.

 

-        CODE WALLON DU BIEN-ETRE ANIMAL

 

Plus largement, le Code wallon du Bien-être animal a pour ambition de revoir la législation existante qui fêtera ses 30 ans ce dimanche. Pour Carlo DI ANTONIO, une refonte de la législation actuelle est en effet nécessaire afin de répondre aux préoccupations et enjeux actuels en matière de Bien-être animal.

Le texte, que le Ministre souhaite éclairé par les acteurs de terrain et les citoyens, amènera notamment des améliorations relatives à la détention, la commercialisation, le transport des animaux et la transparence en expérimentation animale,…

 

-        CONSULTATIONS CITOYENNES

 

Pour mener ce travail, Carlo DI ANTONIO est allé à la rencontre des citoyens dans 11 villes wallonnes.

Ces consultations, ouvertes à tous les citoyens, associations et professionnels du secteur, étaient destinées àsusciter l’échange, la récolte d’idées et visaient à alimenter la réflexion autour du futur Code.

Parmi les thématiques les plus souvent abordées durant les consultations citoyennes, on retrouve: la stérilisation des chats, les animaleries et les élevages d’animaux de compagnie, l’abattage rituel ou les nouveaux animaux de compagnie. 

 

 

 

 

CONTACT PRESSE : Marie MINET – 0479/888.475