LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU, LA COLLECTE ET L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET LA GESTION DE L’EAU DÉCLARÉS SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Ce jeudi, à l’initiative du Ministre wallon de l’Environnement Carlo DI ANTONIO, le Gouvernement wallon a approuvé une modification majeure de l’article fondateur du Code de l’Eau.

Ainsi, outre le fait que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Wallonie, l’article 1er du Code de l’Eau précise maintenant que « l’ensemble des services découlant du cycle anthropique de l’eau (la production et distribution de l’eau, la collecte et l’assainissement des eaux usées et la gestion de l’eau) sont des services d’intérêt général». 

Les services d’intérêt général (SIG) peuvent être définis comme des services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.

Cette précision capitale pose un geste fort vis-à-vis de l’Europe et de la négociation en cours dans le cadre du TTIP (accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement).

« La menace de libéralisation de services publics, dont ceux issus du domaine de l’eau, sont réels dans les divers projets d’accords de libre échange. Pour Carlo DI ANTONIO, en les déclarant comme étant des services d’intérêt général, la Wallonie se prémunit de cette libéralisation puisqu’elle s’octroie toute compétence pour fournir, faire exécuter et organiser ces services ».

Par cette décision, le Gouvernement wallon renforce l’un des cinq objectifs qu’il s’était fixé dans sa Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 en vue de promouvoir une politique intégrée de l’eau, à savoir le maintien d’une gestion publique de l’eau.

 

 

 

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