LE 2ÈME PILIER DE LA PAC EN WALLONIE

Ce lundi, le Ministre wallon de l’Agriculture Carlo DI ANTONIO a présenté le cadre de la mise en œuvre du 2ème pilier de la Politique agricole commune en Wallonie aux députés de la Commission de l’Agriculture du Parlement wallon.
 
Le 2ème pilier de la PAC se rapporte au Développement rural. La Wallonie disposera de 47,85% de l’enveloppe allouée par l’Europe à la Belgique en la matière pour un montant total de 264 millions d’euros pour la période 2014-2020.

Pour cette nouvelle programmation, le Ministre DI ANTONIO a présenté un programme ambitieux au bénéfice du développement rural de la Wallonie avec un apport de fonds wallons plus important que l’apport européen. Ainsi, toutes les opérations qui relèvent du 2ème pilier seront financées pour les 7 années à venir à 60% par la Wallonie et à 40% par l’Europe. Au final, ce sont 660 millions qui seront mis à disposition de la politique de développement rural en Wallonie.
 
A coté du 1er pilier  qui soutient les activités de production, la politique de développement rural vise à répondre aux défis rencontrés par les zones rurales. Elle concerne également les multiples rôles que joue l’agriculture pour la société ou la biodiversité.
 
Dynamiser la vie en zone rurale, favoriser la compétitivité de l’agriculture, garantir la gestion durable des ressources naturelles  sont autant d’objectifs qui ont été définis pour la programmation 2014-2020. Des objectifs qui sont en adéquation avec le Code wallon de l’Agriculture.
 
26 mesures ont été retenues par la Wallonie afin de rencontrer ces défis et de répondre aux attentes des acteurs de la ruralité. Elles portent sur le conseil et la formation des agriculteurs, la modernisation des exploitations agricoles, le tourisme, l’agroforesterie, Natura 2000, les Plans communaux de Développement rural, le secteur bio, les mesures agroenvironnementales, …
 
La proposition de mise en œuvre présentée par Carlo DI ANTONIO vise à rendre les aides du 2ème pilier plus accessible à un maximum d’acteurs. Ainsi, la règle de cumul des certaines aides a été revue afin de ne pas financer deux fois un même service rendu à la collectivité.  

Carlo DI ANTONIO se réjouit de cet accord qui maintient un budget conséquent pour les investissements agricoles et la réalisation des mesures agroenvironnementales au bénéfice d’une agriculture wallonne compétitive et intégrée dans son environnement, mais également pour le développement des zones rurales wallonnes.  


DÉTAILS DU PROGRAMME
 
Il est demandé à chaque État membre de consacrer au moins 30 % de ses fonds pour la politique de développement rural à des mesures liées à la gestion des terres, à la lutte contre le changement climatique ou à la préservation des biotopes naturels et de la biodiversité. En Wallonie, les mesures agroenvironnementales, les mesures Natura 2000 et les aides à l’agriculture biologique utiliseront plus de 43% du budget du programme. 286 millions y seront consacrés.
 
Autre nouveauté, le soutien à l’agroforesterie. 3 millions seront consacrés aux investissements dans le développement des zones agroforestières. Les aides porteront sur la plantation et l’entretien d’arbres, de haies, de vergers et les projets seront sélectionnés sur base de leur impact sur l’environnement.  
 
Toutes ces aides ainsi que celles liées aux investissements seront utilisées de manière à stimuler les nos exploitations et non à les mettre sous perfusion. Elles doivent permettre à nos agriculteurs de disposer d’une exploitation rentable, avec un potentiel de succession possible. C’est d’autant plus important pour notre projet agricole qu’une ferme qui ne sera pas reprise aura moins de chance d’être gérée de façon respectueuse de l’environnement à long terme.   

Des formations à destination des personnes actives dans l’agriculture et la sylviculture pourront être financées. Le but poursuivi est de renforcer les performances des entreprises agricoles et sylvicoles et d’encourager la diversification et la transformation des produits.
 
Afin d’encourager encore la compétitivité des exploitations agricoles wallonnes, les agriculteurs pourront solliciter des aides à l’investissement pour la modernisation de leur exploitation ou dans le cadre de projets liés à la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Un maximum de 200.000 euros d’aides pourra être octroyé sur la période. Le groupement des producteurs est un autre moyen d’y parvenir. 2 millions pourront être mis à la disposition d’agriculteurs souhaitant se regrouper, ce qui leur permettra de renforcer leur pouvoir de négociation dans la filière agro-alimentaire.
 
Toujours en matière d’agriculture, Carlo DI ANTONIO défend un développement d’une agriculture bio qui remplisse nos assiettes. Aujourd’hui, on constate que rares sont les produits bio d’origine wallonne  vendus en grandes surfaces. Or, un développement de la filière ne passera pas sans une stimulation de la commercialisation. 100 millions seront mis à disposition de cet objectif.
 
Afin de faciliter la diversification et la création d’entreprises en zones rurales, un soutien aux investissements non agricoles dans les exploitations est mis en place en Wallonie. Les gîtes ou magasins à la ferme et les fermes pédagogiques sont des exemples concrets de projets qui pourront être soutenus.
 
Améliorer la qualité de vie en zone rurale est un des axes fondateurs de cette politique.

 
Ainsi, et pour la première fois, 10 millions d’euros seront mis à disposition pour améliorer l’accessibilité aux soins de santé dans les zones rurales et développer une offre suffisante.
 
En matière de tourisme, 13 millions pourront être mobilisés pour renforcer l’attractivité des zones rurales wallonnes, offrir de nouveaux débouchés et investir dans des sites touristiques existants ou à créer. Le tourisme rural représente une source de développement économique et d’emplois et maintient une population rurale active.
 
Carlo DI ANTONIO présentera prochainement cet accord gouvernemental à la Commission européenne pour obtenir sa validation. Les décisions arrêtées seront mises en application au 1er janvier 2015 et seront valables pour la programmation 2014-2020.


RAPPEL SUR LE 1ER PILIER DE LA PAC

Le Ministre Carlo DI ANTONIO a profité de cette présentation pour rappeler aux députés le contenu de l’accord qui est déjà intervenu sur la mise en œuvre du 1er pilier de la PAC pour la programmation 2014-2020, qui représente quant à elle un budget de près de 2 milliards d’euros. Un accord qui s’inscrit la lignée des objectifs défendus dans le Code wallon de l’Agriculture, à savoir une agriculture familiale et diversifiée, respectueuse de l’environnement et des hommes et qui préserve au maximum le revenu de tous les agriculteurs wallons.

Carlo DI ANTONIO rappelle également que l’enveloppe financière de la PAC permet à notre agriculture d’assurer sa fonction première à savoir garantir notre approvisionnement alimentaire en qualité et en quantité, à un prix raisonnable. C’est aussi le revenu des agriculteurs et l’emploi des 23.000 personnes qui travaillent dans le secteur agricole wallon qui est ainsi garanti.

Brièvement, dans la mise en œuvre de ce 1er pilier, la Wallonie :
 

  • Soutient la reprise des exploitations par les jeunes générations,
  • Utilise la possibilité de surprime aux 1ers hectares afin de favoriser une redistribution des aides en faveur des petites exploitations et d’une agriculture familiale
  • Aide les secteurs structurellement en difficulté via le couplage des aides.
  • Le nouveau Règlement européen établit une nouvelle structure pour les paiements directs comprenant des paiements obligatoires (paiement de base, paiement vert, paiement jeunes agriculteurs) et optionnels.

Le paiement de base des aides (à l’hectare) correspondra à 26.7% de l’enveloppe wallonne. La Wallonie opérera une convergence partielle et progressive afin de permettre aux fermes de mieux s’adapter, en tenant compte des investissements pris sur une longue période.
 
Le paiement « Vert », qui représente 30% du budget des paiements directs, est un paiement additionnel pour tout hectare éligible au paiement de base pour le développement de pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l’environnement.
 
Pour qu’une exploitation obtienne le paiement « Vert », 3 conditions doivent être respectées : la diversification des cultures (au moins deux ou trois cultures différentes sur les terres arables), le maintien des prairies permanentes et la mise en place ou le maintien d’au moins 5 % de surfaces d’intérêt écologique (SIE) dans les terres arables.
 
La Wallonie sélectionnera, au sein du catalogue proposé par la Commission, les mesures SIE permettant d’atteindre les objectifs écologiques en prenant en compte les réalités socio-économiques des exploitations.
 
Carlo DI ANTONIO a également mobilisé le maximum du budget autorisé par l’Europe, à savoir 2 % de l’enveloppe wallonne, afin d’encourager la reprise des exploitations par les jeunes. Cette aide soutiendra les nouveaux jeunes agriculteurs (< 40 ans) durant les 5 premières années de leur installation.
 
Enfin, dans le but de soutenir les exploitations de taille familiale, la Wallonie a décidé d’activer le paiement redistributif ou « surprime aux 1er hectares ». En moyenne, les fermes disposant de superficies plus restreintes bénéficient d’un revenu agricole plus faible par unité de travail familial.
 
Le paiement redistributif permettra donc de maintenir et de développer des fermes de taille moyenne et contribuera ainsi à la préservation d’emplois dans le secteur agricole. Cette aide occupera 20% de l’enveloppe wallonne et se traduira par une surprime pour les 50 premiers hectares par agriculteur, quelle que soit la taille de l’exploitation. Ce chiffre de 50 ha correspond à la surface moyenne d’une ferme wallonne. Cette surprime impacte positivement les fermes jusque 75 hectares, taille moyenne des fermes trouvant repreneur.

La définition de la notion d’agriculteur actif est en cours de discussion en Wallonie afin que les aides parviennent à ceux qui travaillent réellement la terre. Le Ministre DI ANTONIO a néanmoins précisé qu’un agriculteur actif pourra bénéficier de cette supprime une seule fois, celle-ci étant octroyée par numéro de registre national.

Il est toutefois décidé que seront exclus des aides du 1er pilier de la PAC : les exploitants d’aéroports, de sociétés immobilières, de terrains de sport et de loisir permanents, de services ferroviaires ou de sociétés des services des eaux. En clair, plus aucune aide ne sera octroyée à des personnes ou groupements de personnes physiques ou morales pour des terres liées à l’exploitation de ce type d’infrastructures ou de services.   
 
Une autre option que le Ministre wallon de l’Agriculture Carlo DI ANTONIO a décidé d’activer porte sur le soutien couplé. Il s’agit d’un régime de paiement d’aides à des secteurs spécifiques structurellement fragilisés afin de maintenir les niveaux de production et leurs possibilités de déploiement. Ainsi, la Wallonie introduira une demande de dérogation à la Commission européenne pour pouvoir mobiliser 21.3% de l’enveloppe wallonne alors que le plafond dans l’Union est de 13%.

Différentes primes pourront être octroyées, par exemple : la prime à la vache allaitante, la prime aux surfaces herbagères et fourragères qui sera plafonnée à 50 hectares par ferme et la prime à la brebis pour encourager les éleveurs à se diversifier, vers une spéculation actuellement en difficulté et pour laquelle la Wallonie est en déficit commercial.
Enfin, il n’y aura aucun transfert entre piliers de la PAC.

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Marie MINET
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